La Faculté de Droit de l’Université de Bagdad a discuté la thèse de doctorat intitulée « Le fait et le droit dans le pourvoi en cassation au sein de l’action pénale », présentée par l’étudiant Adnan Hamid Moussa en droit pénal, le 11 septembre 2025.
La thèse visait à établir un critère clair pour distinguer le fait du droit dans le cadre de l’action pénale et à préciser l’étendue du contrôle de la Cour de cassation sur l’appréciation du juge du fond.
La thèse s’articule en quatre chapitres :
1. La notion de fait et de droit et le critère de distinction.
2. Le contrôle de la Cour de cassation sur l’erreur de droit.
3. Le contrôle sur l’erreur de fait.
4. La logique judiciaire et son contrôle.
Parmi les recommandations principales :
• Définir par voie législative les compétences du juge du fond et les limites du contrôle de la Cour de cassation.
• Modifier l’article 251 du Code de procédure pour supprimer une disposition jugée contraire aux principes du procès équitable.
• Accorder à la Cour de cassation le pouvoir explicite de corriger les erreurs matérielles sans renvoi de l’affaire.
